CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION

Balades accompagnées en trottinettes électriques tout terrain

Version en vigueur au : 03/03/2026

Les présentes conditions générales de vente et de participation (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute réservation d’une prestation de balade accompagnée en trottinette électrique proposée par :

Nom / nom commercial : E.I. Nicolas BRIAND – Trott’ e-Trott’
Adresse : 50 rue du Coblet – 74210 MONTMIN
Téléphone : 06104083046
E-mail : trott.e.trott@gmail.com
SIREN / SIRET : 88957882900034
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS

L’organisateur propose des balades accompagnées en trottinettes électriques tout terrain, encadrées par un guide, avec mise à disposition d’une trottinette électrique dans le cadre exclusif de la prestation réservée.

Les balades se déroulent principalement sur voie publique et peuvent, selon les parcours, inclure des portions compatibles avec le matériel utilisé, le niveau du groupe, les règles de sécurité et les conditions du jour.

Les trottinettes utilisées dans le cadre des prestations sont limitées à une vitesse maximale de 25 km/h.

Les prestations proposées constituent des activités de loisir comportant une part de risque inhérente à la circulation, à l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé, à l’environnement, à l’état du terrain, à la météo, au comportement des usagers et aux capacités propres de chaque participant.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION

Toute réservation devient effective selon les modalités indiquées par l’organisateur, notamment après :

• validation de la demande de réservation ;
• paiement total ou partiel du prix selon les conditions applicables ;
• acceptation des présentes CGV ;
• et, le cas échéant, signature des documents de participation et de sécurité exigés avant le départ.

L’organisateur se réserve le droit de refuser une réservation ou une participation si les conditions de sécurité, d’âge, d’aptitude, de disponibilité ou d’organisation ne sont pas remplies.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le prix comprend uniquement les éléments expressément indiqués dans l’offre de réservation ou sur le support commercial de l’organisateur.

Sauf mention contraire, le prix comprend :

• l’encadrement de la balade par l’organisateur ;
• la mise à disposition d’une trottinette électrique dans le cadre de la prestation ;
• l’équipement de protection expressément inclus par l’organisateur.

Ne sont pas compris, sauf indication contraire :

• les dépenses personnelles ;
• les assurances individuelles du participant ;
• les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous ;
• tout équipement personnel non prévu par l’offre.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÂGE ET DE PARTICIPATION

La participation aux balades est ouverte aux personnes âgées d’au moins 14 ans, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• aptitude physique et comportementale compatible avec l’activité ;
• compréhension et respect des consignes de sécurité ;
• capacité à utiliser la trottinette de manière prudente ;
• absence d’état ou de comportement de nature à compromettre la sécurité du participant, du guide, du groupe ou des tiers.

Les participants mineurs doivent être autorisés par leur représentant légal.
L’organisateur se réserve le droit d’exiger tout document ou autorisation utile avant le départ.

L’organisateur peut refuser l’accès à la prestation ou interrompre la participation d’un participant, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, si ce participant :

• ne remplit pas les conditions d’âge ou d’aptitude ;
• présente un niveau manifestement insuffisant ;
• adopte un comportement dangereux ;
• refuse de respecter les consignes ;
• refuse de porter l’équipement de protection exigé ;
• se présente sous l’emprise apparente de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant la vigilance ;
• a fourni des informations inexactes sur son âge, son état ou sa capacité à participer.

En pareil cas, aucun remboursement ne sera dû lorsque la décision de refus ou d’exclusion résulte d’un manquement du participant à ses obligations ou d’une situation relevant de sa responsabilité.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS D’INFORMATION DU PARTICIPANT

Le participant s’engage à informer l’organisateur, avant le départ, de toute circonstance susceptible d’avoir une incidence sur sa sécurité ou sur le bon déroulement de la prestation, et notamment :

• blessure récente ;
• difficulté d’équilibre ;
• problème de mobilité ;
• contre-indication connue à la pratique ;
• appréhension importante de la conduite ;
• toute autre information utile à l’appréciation de son aptitude.

Le participant demeure seul responsable de la sincérité et de l’exhaustivité des informations qu’il communique à l’organisateur.

ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

Les balades sont accompagnées uniquement. Elles sont organisées et encadrées par l’organisateur, qui définit :

• le lieu et l’heure de rendez-vous ;
• le parcours ;
• l’ordre de départ ;
• l’allure du groupe ;
• les consignes de circulation et de sécurité ;
• les pauses éventuelles ;
• les conditions de poursuite, de modification, d’interruption ou d’annulation de la prestation.

Le participant s’engage à respecter strictement les instructions données par l’organisateur avant et pendant la balade.

L’organisateur se réserve le droit de modifier le parcours, la durée, le rythme, le point de départ, le point d’arrivée ou toute modalité d’exécution de la prestation si les conditions de sécurité, de circulation, de météo, d’affluence, d’état du terrain, de niveau du groupe ou de disponibilité du matériel le justifient.

ARTICLE 7 – BRIEFING SÉCURITÉ ET ÉVALUATION PRÉALABLE

Avant le départ, chaque participant doit :

• se présenter à l’heure indiquée ;
• participer au briefing de prise en main et de sécurité ;
• prendre connaissance des consignes de conduite et de circulation ;

L’organisateur peut refuser le départ d’un participant si, après observation, prise en main ou échange préalable, il estime que le niveau, le comportement, l’état physique ou l’état psychologique du participant ne permettent pas une pratique raisonnablement sécurisée.

ARTICLE 8 – MATÉRIEL MIS À DISPOSITION

Dans le cadre de la prestation, l’organisateur met à disposition du participant une trottinette électrique pour la durée de la balade uniquement.

Le participant s’engage à :

• utiliser avec prudence la trottinette qui lui est confiée ;
• respecter les instructions d’utilisation ;
• signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou sensation anormale ;
• ne pas modifier le matériel ;
• ne pas prêter la trottinette à un tiers ;
• restituer le matériel à l’issue de la prestation.

L’organisateur se réserve le droit de remplacer la machine attribuée, d’immobiliser une trottinette ou de modifier l’organisation de la balade si l’état du matériel ou les conditions d’exploitation le nécessitent.

ARTICLE 9 – ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION

Le port du casque est obligatoire pendant toute la durée de la prestation.

L’organisateur peut imposer tout autre équipement de protection qu’il estime nécessaire en fonction du parcours, du terrain, de la météo, du profil du participant ou de toute autre considération de sécurité.

Le participant s’engage à porter correctement l’équipement de protection imposé ou fourni.
Le refus de porter l’équipement obligatoire autorise l’organisateur à refuser le départ ou à mettre fin à la participation, sans remboursement.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PARTICIPANT PENDANT LA BALADE

Pendant toute la prestation, le participant s’engage notamment à :

• adopter un comportement prudent, loyal et respectueux ;
• respecter les règles applicables à la circulation, code de la route et les consignes données ;
• adapter sa vitesse à la configuration des lieux, à son niveau, aux autres usagers et au groupe ;
• garder une distance de sécurité suffisante ;
• ne pas effectuer de manœuvre brusque ou dangereuse ;
• ne pas doubler le guide ou un autre participant sans autorisation ;
• ne pas utiliser de téléphone portable en roulant ;
• ne pas porter d’écouteurs ou de casque audio ;
• ne pas consommer d’alcool ou de stupéfiants avant ou pendant la prestation ;
• avertir immédiatement l’organisateur en cas de fatigue, peur, douleur, malaise, perte de confiance ou problème mécanique.

Le participant reconnaît qu’il lui appartient de ne jamais dépasser ses capacités et de signaler immédiatement toute difficulté.

ARTICLE 11 – RISQUES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS DE PRATIQUE

Le participant reconnaît avoir été informé que la pratique de la trottinette électrique, y compris dans le cadre d’une balade accompagnée, comporte des risques de chute, de collision, de perte d’équilibre, de blessure ou d’accident liés notamment :

• à la conduite d’un engin motorisé ;
• à l’état du sol ou du terrain ;
• à la voie publique et à la présence d’autres usagers ;
• à la météo ;
• à l’environnement ;
• à la fatigue ;
• à l’inexpérience ou à une mauvaise appréciation des distances, de la vitesse ou du freinage.

Le participant reconnaît qu’aucune prestation de loisir de ce type ne peut garantir l’absence totale de risque.

ARTICLE 12 – RETARD, ABSENCE ET ABANDON EN COURS DE PRESTATION

Le participant doit se présenter à l’heure et au lieu de rendez-vous indiqués.

En cas de retard du participant, l’organisateur ne peut garantir le maintien de la prestation ni attendre au-delà d’un délai raisonnable compatible avec l’organisation et la sécurité.

Sauf geste commercial décidé librement par l’organisateur, aucun remboursement ne sera dû :

• en cas d’absence du participant ;
• en cas de retard empêchant le départ ;
• en cas d’abandon volontaire en cours de balade ;
• en cas d’exclusion pour non-respect des consignes ou comportement dangereux.

ARTICLE 13 – MODIFICATION, INTERRUPTION OU ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR

L’organisateur se réserve le droit d’annuler, reporter, interrompre ou modifier une prestation si les conditions de sécurité l’exigent, notamment en cas de :

• météo défavorable ;
• circulation ou affluence rendant la sortie inadaptée ;
• incident matériel ;
• indisponibilité du guide ;
• incident de sécurité ;
• niveau du groupe incompatible avec le parcours ;
• injonction d’une autorité ;
• force majeure ou événement extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

En cas d’annulation par l’organisateur avant le départ pour un motif de sécurité, de force majeure ou d’impossibilité d’exécution, le participant pourra, selon le choix de l’organisateur :

• bénéficier d’un report ;
• recevoir un avoir ;
• ou obtenir le remboursement des sommes versées pour la prestation annulée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas d’interruption en cours de balade pour un motif de sécurité ou un événement extérieur, aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé au-delà d’un éventuel geste commercial librement consenti par l’organisateur, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 14 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Sauf conditions particulières plus favorables indiquées au moment de la réservation, toute demande d’annulation par le client doit être adressée par écrit.

À défaut de politique spécifique affichée par l’organisateur, les conditions suivantes s’appliquent :

• annulation plus de 7 jours avant la date de la prestation : remboursement de 100 % des sommes versées ;
• annulation entre 7 jours et 72 heures avant la prestation : remboursement de 50 % ;
• annulation moins de 72 heures avant la prestation : aucun remboursement ;
• non-présentation le jour de la prestation : aucun remboursement.

L’organisateur demeure libre d’accorder, à titre commercial, un report ou un avoir.

ARTICLE 15 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

L’organisateur déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour son activité, dans les limites, plafonds, franchises, conditions et exclusions du contrat souscrit.

Le participant est expressément informé que l’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’organisateur a vocation à intervenir lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, dans les conditions du contrat et sous réserve des exclusions applicables.

Le participant est informé que ses propres dommages corporels ne sont pas nécessairement couverts automatiquement en toutes circonstances par l’assurance de l’organisateur, notamment en l’absence de responsabilité établie de celui-ci ou hors champ des garanties souscrites.

Il appartient donc au participant de vérifier qu’il bénéficie, à titre personnel, d’une couverture adaptée pour ses propres dommages corporels, notamment au moyen d’une garantie accidents de la vie ou de toute assurance individuelle accident équivalente, sauf indication contraire écrite de l’organisateur.

La responsabilité de l’organisateur ne pourra être recherchée que dans les conditions du droit commun et sous réserve de la preuve d’une faute, d’un manquement ou d’un fait générateur qui lui soit imputable, dans les limites autorisées par la loi et par les garanties souscrites.

L’organisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences :

• d’un non-respect des consignes de sécurité par le participant ;
• d’une dissimulation d’informations utiles par le participant ;
• d’un comportement imprudent ou dangereux du participant ;
• d’un état physique ou psychique non signalé ;
• d’un cas de force majeure ;
• du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
• ou, plus généralement, de toute circonstance étrangère ne pouvant lui être imputée.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure la responsabilité de l’organisateur lorsqu’une telle exclusion est interdite par la loi.

ARTICLE 16 – DÉGRADATION, PERTE OU UTILISATION ANORMALE DU MATÉRIEL

Le participant s’engage à utiliser le matériel avec prudence et conformément aux consignes données.

En cas de dégradation volontaire, d’utilisation manifestement anormale, de non-respect délibéré des consignes ou de comportement fautif ayant causé un dommage au matériel, l’organisateur se réserve le droit de demander au participant la réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun.

La simple survenance d’une panne ou d’un dommage accidentel ne pourra toutefois donner lieu à facturation automatique sans examen des circonstances.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de la participation sont traitées par l’organisateur pour :

• la gestion des réservations ;
• l’organisation des balades ;
• la sécurité des participants ;
• la gestion des incidents et sinistres ;
• le respect des obligations légales et administratives ;
• la relation client.

Le participant dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de ses données.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, de la sécurité, des obligations légales et de la défense des droits de l’organisateur.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le participant peut contacter : E.I. Nicolas BRIAND – Trott’ e-Trott – 50 ru du Coblet 74210 MONTMIN

ARTICLE 18 – PHOTOS / VIDÉOS

Si l’organisateur souhaite utiliser des photos ou vidéos des participants à des fins de communication, de promotion ou de publication, une autorisation spécifique distincte pourra être demandée au participant ou à son représentant légal.

À défaut d’autorisation expresse, l’image du participant ne sera pas utilisée à des fins promotionnelles au-delà de ce qui est autorisé par la loi.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l’organisateur par écrit, dans les meilleurs délais, à l’adresse ou à l’e-mail indiqué en tête des présentes CGV, avec tout justificatif utile.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client et l’organisateur s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le client consommateur est informé qu’il peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par l’organisateur ou mentionnées sur ses supports obligatoires, si ce dispositif est applicable à son activité.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION

La réservation, le paiement d’un acompte ou du prix, la participation à la balade, la signature du formulaire de participation ou toute validation expresse du client emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Fait pour être porté à la connaissance de tout client avant réservation et participation.